[ Réglementation acoustique ]

 

 [ Réglementation du bâtiment ]

Arrêté du 30 Juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation

La ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’équipement, des transports et du logement et le secrétaire d’Etat au logement. Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-11, R. 111-1 et R. 111-4, Arrêtent : Art. 1er. - Pour l’application du présent arrêté, les locaux sont classés selon les catégories définies dans l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé, conformément au tableau suivant… 

Consulter la documentation de l'Arrêté du 30 Juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation

 

Arrêtés du 25 avril 2003 : limitation du bruit dans les établissements d'enseignement

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2001/524/F…

Consulter la documentation de l'arrêté du 25 juin 2003 sur la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement

 

Arrêtés du 25 avril 2003 : limitation du bruit dans les établissement de santé

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2001/523/F; Vu le code de la construction et de l’habitat, et notamment ses articles R. 111-23-1, R. 111-23-2 et R. 111-23-3…

Consulter la documentation de l'arrêté du 25 juin 2003 sur la limitation du bruit dans les établissements de santé

 

Arrêtés de 2003 : limitation du bruit dans les hôtels

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l’écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d’Etat au tourisme… Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2001/525/F…

Consulter la documentation de l'arrêté de 2003 sur la limitation du bruit dans les hôtels

 

Bruit de voisinage

Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lu tte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-18 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 31 janvier 2006 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète : Article 1 I. - Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi intitulé : « Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores »…

Consulter la documentation bruit de voisinage

 

Classement sonore : 

Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment. Objet : modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d’habitation à construire dans les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres et aériens… Entrée en vigueur : les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté s’appliquent le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions des articles 5 à 13 de l’arrêté s’appliquent aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2014.

Consulter la documentation du classement sonore de l'Arrêté  du 23 juillet 2013

 

Attestation acoustique

Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs. NOR: ETLL1237177A Version consolidée au 01 janvier 2013. La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-11, L. 151-1, R.* 111-1-1 et R.* 111-4 à R. 111-4-5 ; Vu le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 janvier 2011, Arrêtent…

 

Consulter la documentation attestation acoustique…

 

[ Réglementation des transports ]

Circulaire du 12/12/997

Circulaire n° 97-110 du 12/12/97 relative à la prise en compte du bruit dans la construction de routes nouvelles ou l'aménagement de routes existantes du réseau national.La réglementation relative au bruit routier a évolué fortement, avec l'adoption de la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 et l'entrée en vigueur de ses textes d'application. Ces textes, comme ceux de 1978 et de 1983, sont organisés pour couvrir deux types de situations :la construction d'infrastructures routières nouvelles ou transformation d'infrastructures existantes : le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995, pris en application de l'article 12 de la loi, et l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières, précisent les règles à appliquer par les maîtres d'ouvrage lors de la construction de voies nouvelles ou l'aménagement de voies existantes…

Consulter la documentation Prise en compte du bruit dans les routes nouvelles ou amenagement de voies existantes

 

Arrêté du 8/11/1999

Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du logement, la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement et le secrétaire d’Etat au logement, Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; Vu le décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres… Arrêtent : Art. 1er. - Les indicateurs de gêne due au bruit d’une infrastructure ferroviaire, If, mentionnés à l’article 4 du décret du 9 janvier 1995 susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres sont fondés… 

Consulter la documentation sur l'arrêté du 05/05/1995 : bruit des infrastructures ferroviaires

 

Arrêté du 5/05/1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales… Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres…

Consulter la documentation sur l'arrêté du 05/05/1995 : bruit des infrastructures routières

 

Art. R571-44 à 571-52 du code de l’environnement

Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres… NOR: ENVP9420065D Version consolidée au 15 octobre 2007. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’environnement, Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code des communes, notamment l’article L. 131-14-1 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié portant application de l’article 2 de ladite loi…. 

Consulter la documentation du Décret n°95-22, relative à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de trransports terrestres

 

Classement sonore des infrastructures de transports

Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. NOR : ETLL1303418A. Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureauxd’études, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment.Objet : modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d’habitation à construire dans les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres et aériens.Entrée en vigueur : les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté s’appliquent le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions des articles 5 à 13 de l’arrêté s’appliquent aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2014… 

Consultez le classement sonore des infrastructures de transports

 

Synthèse réglementation des transports

LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES POUR LES PROJETS ROUTIERS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LE BRUIT. Mars 1998. Les obligations réglementaires relatives au bruit des routes nouvelles ou aménagées sur place ont été profondément modifiées par de nouveaux textes parus en 1995. Cette note rappelle l ́essentiel des nouvelles obligations et de leurs modalités d ́application sur le réseau routier national, précisées par la circulaire du 12 décembre 1997. 1. LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES :La réglementation en vigueur a pour origine l ́article 12 de la loi du 31 décembre 1992 (dite " Loi Bruit "). Ses dispositions ont été détaillées par…

Consulter la documentation synthèse de réglementation des transports

 

 [ Réglementation de l'industrie ]

Arrêté du 20 aout 1985 ICPE, relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

JO du 10 novembre 1985. Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ; Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 10 juillet 1985. Arrête :Article 1er de l'arrêté du 20 août 1985, Les dispositions de l'instruction technique jointe au présent arrêté fixent les normes d'émission sonore que doivent respecter les installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exclusion des installations soumises aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que la méthodologie d'évaluation des effets sur l'environnement des bruits aériens émis par une ou plusieurs sources appartenant à ces installations..

Consulter la documentation de l'Arrêté du 20 aout 1985 ICPE, relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

 

Arrêté du 23 janvier 1997 ICPE

Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement. NOR: ENVP9760055A. Version consolidée au 14 mars 2015. Le ministre de l’environnement, Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;Vu l’arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement…

Consulter la documentation de l'Arrêté du 23 janvier 1997 ICPE

 

Arrêté du 30 aout 1990 : Locaux de travail

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Arrêté du 30 août 1990 pris pour l’application de l’article R. 235-11 du code du travail et relatif à la correction acoustique des locaux de travail NOR: TEFT9003792A. Le ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la forêt, Vu l’article R. 235-11 du code du travail;  Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture; Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, Arrêtent…

Consulter la documentation de l'arrêté du 30 aout 1990 : Locaux de travail

 

Arrêté du 26 janvier 2007 : distribution d'énergie

Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique. NOR : INDI0709840A. Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre délégué à l’industrie, Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie, et notamment l’article 19 ; Vu l’arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ; Vu l’avis du comité technique de l’électricité du 28 janvier 2005 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 18 juillet 2006 ; Sur la proposition du directeur de la demande et des marchés énergétiques…

Consulter la documentation de l'arrêté du 26 janvier 2007 :  Distribution d'énergie

 

Decret du 19 juillet 2006  : Exposition des travailleurs

MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT. Décret no 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). NOR : SOCT0611232D. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu la directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 231-2…

Consulter la documentatin du decret du 19 juillet 2006  : Exposition des travailleurs

 

 

 [ Réglementation environnementale ]

Arrêté 4 avril 2006 : Etablissement des cartes de bruit et PPBE

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE : Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement - NOR : DEVP0650177A. Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l’écologie et du développement durable, Vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-8 et R. 147-1 à R. 147-11 ; Vu le décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ; Vu le décret no 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme…. 

Consulter la documentation de l'arrêté 4 avril 2006  : Etablissement des cartes de bruit et PPBE

 

Arrete du 15 décembre 1998 : Etablissement diffusant de la musique amplifiée

Arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la dansNOR : ATEP9870002. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement, Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;Vu le décret n° 98- 1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse…

Consulter la documentation de l'Arrêté du 15 décembre 1998

 

Code de l'environnement R571-25 R571-30

Partie réglementaire : Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre VII : Prévention des nuisances sonores - Chapitre Ier : Lutte contre le bruit - Section 2 : Activités bruyantes. Sous-section 1 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Article R571-25 : Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse… 

Consulter la documentation du code de l'environnement R571-25  R571-30

 

Décret 24 mars 2006 : Etablissement des cartes de bruit et PPBE

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE. Décret no 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme. NOR : DEVP0640019D. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable, Vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-8 et R. 147-1 à R. 147-11 ; Vu le décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation…

Consulter la documentation du Décret 24 mars 2006 : Etablissement des cartes de bruit et PPBE

 

Décret n°2006 1099 31 aout 2006 : Bruit de voisinage

Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lu tte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-18 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 31 janvier 2006 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète : Article 1 I. - Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi intitulé : « Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores ».

Consulter la documentation du décret n°2006 1099 31 aout 2006 : Bruit de voisinage

 

Directive 2002 49 CE : Gestion du bruit dans l'environnement

DIRECTIVE 2002/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Dans le cadre de la politique communautaire, un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement doit être atteint, et la protection contre le bruit est un des objectifs visés. Dans son livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit, la Commission désigne le bruit dans l’environnement comme l’un des principaux problèmes d’environnement qui se posent en Europe…

Consulter la documentation de la Directive 2002 49 CE : Gestion du bruit dans l'environnement